Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 73 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “loueur en meublé professionnel"
« Notice 2042-IFI-NOT : Notice - Impôt sur la fortune immobilière 2024 - Millesime 2024 - N° CERFA 52210#07 »
« Notice 2042-IFI-NOT : Notice - Impôt sur la fortune immobilière 2025 - Millesime 2025 - N° CERFA 52210#08 »
« J'ai un logement en location nue et un en location meublée, puis-je indiquer leurs revenus sur la même déclaration ? »
Les loyers perçus d’un logement loué nu sont des revenus fonciers, tandis que ceux d’un logement loué meublé sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les deux catégories de revenus ne peuvent donc pas être regroupées dans la même case de la déclaration d’impôt.
Les revenus fonciers sont déclarés sur le formulaire annexe 2044 (ou, en régime micro‑foncier, directement dans la rubrique 4BE du formulaire 2042 avec un abattement de 30 %).
Les revenus issus de la location meublée sont reportés sur la déclaration complémentaire des professions non salariées,…
-
particulier
« My foreign company acts as a non-professional renter of furnished accommodation. Which department should I contact ? »
Les locations meublées non professionnelles exercées depuis l’étranger doivent déclarer la TVA et les bénéfices auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour le lieu où se situe le logement.
En cas de plusieurs logements relevant de SIE différents, les déclarations sont à adresser au SIE du logement qui rapporte le revenu le plus élevé.
-
professionnel
-
International
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quel est mon service des impôts des entreprises compétent ? »
Le service compétent dépend de la localisation du siège et du type d’activité. Pour les entreprises dont le siège se trouve dans l’Union européenne ou dans les pays listés (Australie, Norvège, Japon, etc.), le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à Noisy‑le‑Grand est le interlocuteur. Si le siège est hors UE, il faut désigner un représentant fiscal en France qui traitera les démarches auprès du service des impôts territorial du lieu où se situe le représentant.
Les sociétés qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, qu’elles soient établies dans l’UE…
-
professionnel
-
International
« Notice 2041-NOT : Notice de la déclaration de revenus - Millesime 2026 - N° CERFA 50796#26 »
« Je vends un bien immobilier donné en location meublée, comment se calcule la plus-value ? »
Les revenus tirés d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le régime d’imposition de la plus‑value dépend du statut du bailleur : en location meublée non professionnelle (LMNP), la plus‑value est traitée comme celle d’un bien loué nu. Depuis la loi de finances 2025, pour les cessions à partir du 15 février 2025 et sous le régime BIC réel, les amortissements comptabilisés doivent être réintégrés dans le calcul de la plus‑value.
En location meublée professionnelle (LMP), la plus‑value relève quant à elle de la ca…
-
particulier
« Je débute une activité professionnelle »
Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé est transmis automatiquement à votre employeur. Si vous n’avez jamais été imposé à votre nom, l’employeur applique le taux standard du barème légal ; vous pouvez toutefois demander à l’administration fiscale de calculer et de transmettre un taux adapté à votre situation.
Pour une activité non salariée, vous devez créer un acompte via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux personnalisé sera appliqué au bénéfice mensuel déclaré, ce qui permet d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter u…
-
particulier
« Je gère mes biens immobiliers »
-
particulier
« J'ai deux logements. Je les loue vides (sans meuble). Est‑il possible d’appliquer le régime réel à l’un et le micro foncier à l’autre ? »
Vous ne pouvez pas appliquer le régime micro‑foncier à un bien et le régime réel à un autre ; un seul régime s’applique à l’ensemble de vos revenus fonciers.
Le choix du régime réel pour un logement entraîne automatiquement son application à tous vos biens locatifs. Inversement, opter pour le micro‑foncier impose le même régime à l’ensemble de vos locations.
Le micro‑foncier est limité à un plafond de loyers annuel ; dès que ce seuil est dépassé, le régime réel devient obligatoire pour l’ensemble de vos locations.
-
particulier